Quels sont les plafonds d'augmentation de loyer pour 2027 au Canada ?

Au Canada, les réglementations sur les augmentations de loyer varient selon les provinces, certaines imposant des plafonds annuels et d'autres permettant aux propriétaires de fixer des augmentations sans limites spécifiques. Voici un aperçu des directives d'augmentation de loyer pour 2027 à travers les provinces :

Quels sont les plafonds d'augmentation de loyer pour 2027 au Canada ?

Au Canada, les réglementations sur les augmentations de loyer varient selon les provinces, certaines imposant des plafonds annuels et d'autres permettant aux propriétaires de fixer des augmentations sans limites spécifiques. Voici un aperçu des directives d'augmentation de loyer pour 2027 à travers les provinces :

Ontario : Plafond de 1,9 %

L'Ontario a fixé le plafond d'augmentation de loyer pour 2027 à 1,9 %, effectif le 1er janvier 2027. Cela signifie que les propriétaires peuvent augmenter le loyer d'un maximum de 1,9 % pour la plupart des unités sous contrôle des loyers. Les unités occupées pour la première fois à des fins résidentielles après le 15 novembre 2018 sont exemptées de cette directive. Les propriétaires doivent fournir un préavis écrit d'au moins 90 jours en utilisant le formulaire N1. (jobs.ontario.ca)

Colombie-Britannique : Plafond de 2,2 %

La Colombie-Britannique a fixé le plafond d'augmentation de loyer pour 2027 à 2,2 %, effectif le 1er janvier 2027. Les propriétaires doivent fournir un préavis d'au moins trois mois avant de mettre en œuvre l'augmentation. (novascotia.ca)

Manitoba : Plafond de 3 %

La directive d'augmentation de loyer pour 2027 du Manitoba est de 3 %, effective le 1er janvier 2027. Les propriétaires doivent fournir un préavis écrit d'au moins trois mois avant de mettre en œuvre l'augmentation. Certaines unités, telles que celles louées pour 2 000 $ ou plus par mois, sont exemptées de cette directive. (novascotia.ca)

Nouvelle-Écosse : Plafond de 5 %

La Nouvelle-Écosse a fixé le plafond d'augmentation de loyer pour 2027 à 5 %, effective le 1er janvier 2027. Les propriétaires doivent fournir un préavis écrit d'au moins quatre mois avant de mettre en œuvre l'augmentation. (novascotia.ca)

Île-du-Prince-Édouard : Plafond de 2,1 %

L'Île-du-Prince-Édouard a fixé le plafond d'augmentation de loyer pour 2027 à 2,1 %, effective le 1er janvier 2027. Les propriétaires doivent fournir un préavis écrit d'au moins trois mois avant de mettre en œuvre l'augmentation. (novascotia.ca)

Québec : Pas de plafond fixe

Le Québec n'a pas de plafond fixe pour les augmentations de loyer. Au lieu de cela, les locataires peuvent accepter ou refuser l'augmentation proposée. Si un locataire refuse, le propriétaire peut demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer le loyer. Les propriétaires doivent fournir un préavis écrit entre trois et six mois avant la fin du bail. (novascotia.ca)

Alberta, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut : Pas de limite en pourcentage

Dans ces provinces et territoires, il n'y a pas de plafond spécifique pour les augmentations de loyer. Cependant, les propriétaires doivent fournir un préavis écrit approprié :

• Alberta : Préavis de trois mois complets.

• Saskatchewan : Préavis de douze mois pour les locations mensuelles.

• Terre-Neuve-et-Labrador : Préavis de six mois.

• Territoires du Nord-Ouest et Nunavut : Préavis de trois mois.

Il est important de noter que, bien qu'il n'y ait pas de plafond en pourcentage, les augmentations de loyer sont généralement limitées à une fois tous les 12 mois. (novascotia.ca)

Que faire ensuite

Si vous êtes locataire et recevez un avis d'augmentation de loyer, assurez-vous qu'il est conforme aux réglementations de votre province. Si vous estimez que l'augmentation dépasse la limite autorisée ou que l'avis est incorrect, vous pouvez le contester auprès de votre tribunal provincial.

Pour plus d'informations détaillées sur vos droits et responsabilités, visitez la page Droits de ComplianceEdge.

(novascotia.ca)